Chasse et sécurité, les délires d’Un jour un chasseur

Sommaire

Article complété et mis à jour le 25 mars 2021.

La « réforme de la chasse » réclamée par Un Jour Un Chasseur dans une récente pétition en ligne[1]Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça !, change.org. traduit avant tout une profonde ignorance des réalités de celle-ci. À tel point qu’on peut se poser légitimement la question : s’agit-il vraiment de réformer la chasse, ou d’une volonté d’abolition déguisée, en rendant quasi-impraticable ? Passons en revue ses exigences… surprenantes.

Dimanche et mercredi sans chasse ?


Propriété foncière: 75% de la forêt française est privée (source France Bois Forêt).

La pétition exige « L’interdiction de la chasse le dimanche et le mercredi, sur l’ensemble du territoire français et sans possibilité aucune de dérogation. » Mais sous cette forme, le fameux jour national sans chasse, déjà expérimenté en 2000-2003[2]Imposé par la loi « Chasse » de Dominique Voynet en juillet 2000, le mercredi sans chasse (à l’exception des postes fixes pour la chasse à la palombe d’octobre à la mi-novembre) a été abrogé par Roselyne Bachelot en 2003. , se heurte à de solides objections :


Forêt domaniale de Tronçais : dimanche et mercredi sans chasse, deux jours de chasse à tir seulement par semaine, un lot non chassé le lundi.

Forêt départementale de Saoû :dimanche sans chasse, 7 jours de chasse en battue seulement sur la saison, pas de chasse individuelle le mercredi…

55% des accidents sont liés à la chasse au grand gibier, 30% à celle du petit gibier à plume, 8% à celle du petit gibier à poil (source OFB).
  • La chasse s’exerce essentiellement sur le domaine privé (75% de la forêt française, en particulier, est privée). Le droit de chasse est indissociable du droit de propriété, dont il est un attribut. Dès lors, imposer un ou plusieurs jours sans chasse constitue une atteinte au droit de propriété. Son principe a certes été admis par le Conseil constitutionnel en 2000[3]Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 , mais avec prudence, avec l’exigence d’un motif d’intérêt général indiscutable. S’il s’agit de la sécurité des enfants d’âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi, comme cela a été admis par le Conseil constitutionnel, ce motif est-il vraiment recevable de manière suffisante sur tout le territoire privé chassé, deux jours par semaine ? Soyons sérieux : nous avons tous fait l’expérience de territoires de chasse que nous, chasseurs, sommes pratiquement les seuls à fréquenter à la mauvaise saison.
  • Sur le domaine public (plus exactement le domaine privé de l’État), le dimanche est déjà un jour sans chasse dans la quasi-totalité des forêts domaniales gérées par l’ONF. Le samedi est fréquemment réservé à la seule chasse à courre, qui ne présente aucun risque du type de ceux visés ici. Enfin, la plupart des massifs forestiers domaniaux sont divisés en plusieurs lots de chasse, dont, le plus souvent, seule une partie est chassée le même jour : il est donc généralement possible d’aller en forêt dans un lot non chassé le mercredi.
  • Toujours sur le domaine public, en forêt communale, des accords peuvent être établis entre la commune et les associations ou sociétés de chasse, afin de ménager un jour ou une demi-journée sans chasse le dimanche ou le mercredi. Il en est de même dans d’autres forêts publiques, à l’exemple de la forêt départementale de Saoû, dans la Drôme : dimanche sans chasse, 7 jours de chasse en battue seulement sur la saison, pas de chasse individuelle le mercredi…
  • Le préfet peut fixer, en concertation avec la fédération départementale des chasseurs, un ou plusieurs jours sans chasse sur l’ensemble du domaine public et privé. C’est le cas par exemple en Isère (vendredi), en Savoie (mardi et vendredi), en Haute-Savoie (mercredi et vendredi), dans l’Ain (mardi et vendredi)…
  • Quel serait, par ailleurs, le sens d’une interdiction globale de la chasse sans dérogation pour tous les modes de chasse, quels qu’ils soient ? Si la chasse collective au grand gibier est la plus accidentogène devant celle au petit gibier à plume[4]Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2019-2020, OFB, PDF, 9,6 Mo , peut-on vraiment mettre sur le même plan la chasse à la palombe…? La chasse à la hutte ? La chasse à courre et la vénerie sous terre ?
  • Enfin, faut-il souligner que les chasseurs sont, pour 55% d’entre, des actifs travaillant en semaine, et non des retraités[5]Les chasseurs aujourd’hui, Fédération nationale des chasseurs.  ? les priver de la possibilité de chasser en battue le dimanche ne serait pas sans conséquences en particulier sur l’indispensable régulation du grand gibier, à l’heure où nous peinons déjà à réduire la facture des dégâts agricoles (dont l’indemnisation est à la seule charge de la chasse).

Cette exigence du mercredi et du dimanche sans chasse est à l’évidence totalement irréfléchie, déconnectée de la mesure du risque et des réalités de terrain. La voix de la raison est bien plutôt de permettre de ménager localement, au cas par cas, des jours ou demi-journées sans chasse, le cas échéant répartis par lots de chasse, concertés et adaptés aux différents contextes locaux, comme c’est déjà en grande partie le cas.

Enfin, un point clé pour la cohabitation de la chasse et du public est à l’évidence l’information sur les jours, heures et lieux de chasse. À cet égard, nous avons d’immenses progrès à faire, tant du côté de la chasse sur le domaine privé que public. Les calendriers de chasse doivent être autant que possible aisément accessible aussi bien en mairie, office du tourisme, maison forestière, qu’en ligne. Ce n’est, il faut le reconnaître, même pas encore assez le cas de ceux de l’ONF, qui ne sont pas systématiquement en ligne, par exemple. Mais il faut réaliser la difficulté de la tâche à si grande échelle : les moyens techniques sont là, mais l’information, extrêmement dispersée entre de multiples sociétés, associations et particuliers, n’est pas si évidente à collecter et à traiter. Et encore faudrait-il que les calendriers de chasse affichés en maison forestière ou à l’entrée des forêts ne soient pas presque systématiquement vandalisés par les anti-chasse comme c’est le cas aujourd’hui…

Formation et accès au permis de chasser ?


Exemples de « témoignages » mis en avant par Un Jour Un Chasseur… sans aucune source vérifiable.

L’analyse des accidents de chasse montre une certaine sur-représentation des détenteurs d’« anciens » permis, avant la mise en place progressive de la formation préalable et des épreuves théoriques, puis pratiques de l’examen.

La seconde exigence d’Un Jour Un Chasseur concerne la formation des chasseurs et l’accès au permis de chasse. Passons sur l’affirmation selon laquelle le permis de chasse serait « équivalant à un port d’arme[6]Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça !, change.org.  », qui atteste simplement d’une profonde méconnaissance de la réglementation en vigueur : le permis de chasse n’est qu’un permis de détention d’armes de chasse, de transport de celles-ci dans des conditions de sécurité strictes (arme non chargée, démontée, etc.) et d’utilisation là encore dans de strictes conditions, en action de chasse, sur les lieux autorisés. L’image du chasseur armé sur un parking, ou brandissant son arme en voiture, comme tente de la répandre le site d’Un Jour Un Chasseur, ne vise qu’à jouer les marchands de peur en recourant aux pires outrances.

mais concrètement, de quoi s’agirait-il ? Rien moins que  : « âge minimum, difficultés des épreuves, renouvellement du permis chaque année avec certificat médical + test psychologique. »

L’âge minimal pour le permis

Concernant le premier point, faut-il rappeler, ou apprendre aux promoteurs de cette pétition, que :

  • Si l’âge minimal pour se présenter à l’examen du permis de chasse est de 16 ans, on ne relève aucun lien notable entre l’accidentologie à la chasse et le fait que certains chasseurs soient mineurs. Si l’on regarde les accidents mortels, la moyenne d’âge des chasseurs en cause est de[7]Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2017-2018, OFB, PDF, 320Ko [8]Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2018-2019, OFB, PDF, 3,7Mo [9]Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2019-2020, OFB, PDF, 9,6 Mo  :
    • 54 ans pour les 13 accidents de la saison 2017-2018
    • 56 ans pour les 7 accidents de la saison 2018-2019
    • 56 ans pour les 11 accidents de la saison 2019-2020
    Sur les responsables des accidents mortels de ces 3 saisons de chasse, on compte… un chasseur de 16 ans et un chasseur de 22 ans pour 29 chasseurs d’au moins 34 ans (et un cas pour le coup totalement aberrant, unique en son genre, d’un enfant de 13 ans que son père a laissé tirer en battue). Relever l’âge minimal pour obtenir le permis de chasse n’a donc aucune justification.
  • On doit même plutôt considérer comme un atout pour la sécurité la possibilité, à 15 ans, de se former sur le terrain en chasse accompagnée, après une formation théorique préalable, avec un tuteur expérimenté lui-même formé à cet effet, sur le principe d’« un fusil pour deux », la démarche étant tout simplement la même que celle de la conduite accompagnée précédant le permis de conduire[10]La chasse accompagnée, Fédération nationale des chasseurs. .
  • En réalité, si l’âge joue, c’est plutôt en sens inverse, au sens où les chasseurs les plus âgés n’ont pas bénéficié de la formation renforcée pour l’obtention du permis de chasse, mise en place progressivement à partir des années 1970 : épreuve théorique à l’examen en 1976, formation pratique obligatoire en 1994, examen pratique en 2003, questions sécurité éliminatoires à l’épreuve théorique en 2003 également, épreuve pratique renforcée depuis 2014, essentiellement axée sur la sécurité (une seule faute de sécurité y est immédiatement éliminatoire). Mais c’est justement pour y remédier que la réforme de la chasse de 2019 a imposé une formation de mise à jour sécurité décennale à tous les chasseurs[11]Article L424-15 du Code de l’environnement, Légifrance.  !

Détail de l'épreuve pratique de l'examen du permis de chasser. Une seule faute est éliminatoire.

L’épreuve du permis

La difficulté des épreuves de l’examen du permis de chasse[12]L’examen du permis de chasser, Fédération nationale des chasseurs. doit-elle être renforcée ? L’épreuve unique en place depuis 2014 commence par la partie pratique. Au cours de celle-ci, le respect des règles de sécurité est vérifié :

  • Lors du franchissement d’un obstacle
  • Lors du tir à blanc vers des plateaux d’argile en fonction de la direction aléatoire de ceux-ci (champ libre, vers un véhicule, une haie, un mannequin)
  • Lors du rangement de l’arme dans le coffre d’un véhicule
  • Lors du tir au fusil depuis une fosse vers des plateaux d’argile dont l’un, rouge, symbolise une espèce non chassable, tandis qu’un mannequin se relève face au candidat lors d’un des lancements
  • Lors de la manipulation et du tir à la carabine en simulation de battue

Comme le souligne l’OFB, « Pour ces ateliers, tout comportement dangereux est éliminatoire et interrompt l’examen[13]L’examen du permis de chasser, Office français de la biodiversité.  », entraînant l’élimination du candidat. Peut-on sérieusement parler d’un examen trop « facile » ?


Selon un autre « témoignage » toujours aussi invérifiable, on chasse « sourd et aveugle ».

Causes d’incapacités et d’interdiction faisant obstacles à la validation du permis de chasser.

Une visite médicale annuelle ?

Les auteurs de la pétition Un Jour Un Chasseur ne sont d’autre part manifestement pas au courant que, pour pouvoir chasser, le permis de chasse doit être validé avant chaque saison : exiger le « renouvellement du permis chaque année » n’a simplement pas de sens. Mais ils exigent également un certificat médical annuel, « + test psychologique » (on appréciera l’aspect profondément insultant de la chose, passons).

Réalisent-ils le coût d’un tel dispositif, si on convient qu’un certificat signé par le médecin traitant sera inévitablement jugé insuffisant, et qu’il s’agit de recourir à des médecins habilités ? Pour quel bénéfice, surtout ? Là encore, l’examen rigoureux des accidents de chasse, réalisé chaque année par l’ex-ONCFS OFB ne fait pas apparaître de lien significatif entre ceux-ci et des incapacités physiques ou psychologiques. Mais pour Un Jour Un Chasseur, selon un autre de ces témoignages invérifiables, « Un jour, le vieil Amédée, sourd et aveugle, partait seul à la chasse » ! Soyons sérieux…

Savent-ils seulement que, pour se présenter à l’examen du permis de chasser, le candidat doit fournir à l’OFB un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme, et qu’il n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités y faisant obstacle, énumérées dans le Code de l’environnement ? Savent-ils encore que lors de la validation annuelle du permis, chaque chasseur doit fournir une déclaration sur l’honneur sur l’absence de causes d’incapacité (une fausse déclaration exposant à une peine de 2 ans de prison & 30 000 € d’amende) ?

Renforcement des règles de sécurité ?

Une zone de protection autour des routes et habitation ?

Nous arrivons à ce qui est peut-être le plus révélateur de la profonde ignorance de Un Jour Un Chasseur en matière de chasse : imposer une « zone de protection autour des habitations égale à la portée maximale des armes utilisées. » La portée théorique d’une carabine de chasse au grand gibier atteignant les 2000 m (en tir courbe, il est vrai que le sanglier vole haut !), ceci reviendrait en pratique à tracer autour de chaque habitation une zone non chassable de :

  • 314 ha pour une distance de 1 000 m
  • 1 256 ha pour une distance de 2 000 m

Autant dire, comme l’a très bien illustré Papa Chasseur sur Twitter, que cela revient à rendre la chasse à peu près impraticable, au moins pour la chasse au grand gibier :

À l’heure où la facture des dégâts agricoles du grand gibier explose pour atteindre près de 80 millions d’euros, sans parler des dommages aux espaces publics et privés, des collisions routières, ni de la question de l’équilibre faune-forêt, on saluera la pertinence et l’à-propos de ces « jeunes gens » d’Un Jour Un Chasseur. Ou les arrière-pensées de ceux qui, très probablement, les inspirent.

La sécurité à la chasse autour des routes et des habitations, aujourd’hui


Routes: interdiction de se poster sur l’emprise de la voie. Interdiction de tirer sur ou en direction de celle-ci.

Les confusions étant très fréquentes sur la question des « distances de sécurité » autour des routes et habitations, faisons un rappel succinct :

  • Il n’existe pas de distance limite par défaut, nationale. Des distances propres à chaque département peuvent être imposées (ou non) dans le cadre du Schéma départemental de gestion cynégétique, document cadre renouvelé tous les 6 ans, qui doit être validé par le préfet, et qui détermine notamment la règlementation en matière de sécurité[14]La chasse à proximité des habitations, OFB (ex-ONCFS). .
  • Une confusion fréquente est faite avec la règle des 150 m autour d’un domicile dans les communes sous le régime de la loi Verdeille (ACCA, un tiers des communes environ) : il ne s’agit pas d’une interdiction de tir dans cette zone des 150 m, mais d’une question de droit de chasse. Dans cette limite, le droit de chasse appartient au seul propriétaire de la parcelle. Le droit de chasse collectif de l’association communale de chasse ne s’y exerce pas[15]Bien qu’il ne s’agisse pas d’une source officielle, une excellente synthèse de cette question de limite et de droit de chasse en ACCA :Est-ce que des chasseurs peuvent venir chasser sur mon terrain sans mon autorisation ?, Blog de Me Adeline Paradeise .
  • Le tir depuis l’emprise d’une route est interdit systématiquement, via les SDGC et les arrêtés préfectoraux sur la sécurité publique et l’usage des armes à feu (depuis la circulaire Defferre de 1982[16]Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu, aida.ineris.fr ). Là encore, des règles départementales propres peuvent étendre cette interdiction à une zone plus large, par exemple.
  • C’est en revanche la notion de tir « en direction de » qui est décisive dans la règlementation : dans tous les cas, le tir en direction d’une habitation, d’une route, d’une voie ferrée, est totalement et systématiquement interdit via les arrêtés préfectoraux et les SDGC.

Non, chasser bourré n’est pas légal


Les tests d’alcoolémie positif dans 7% seulement des accidents de 2011 à 2018 (Source ONCFS 2018)

Qu’en est-il de l’interdiction de l’alcool à la chasse ? S’il n’existe pas, en effet, d’infraction spécifique en la matière, une erreur courante est de croire que « chasser bourré, c’est légal », selon la fameuse formule de l’ASPAS. Différentes dispositions d’ordre plus général s’appliquent en effet aux chasseurs :

  • La répression de l’ivresse publique (article L3341-1 du code de la santé publique)
  • Le délit de mise en danger de la vie d’autrui peut être relevé en faisant appel à un officier de police judiciaire si un chasseur est en état d’ébriété (L172-10 du code de l’environnement)
  • Le test d’alcoolémie systématique en cas d’accident ou d’incident (L3354-l du code de la santé publique)
  • La privation immédiate du permis de chasser suite à un accident ou incident en état d’ébriété constaté (L3354-3 du code de la santé publique)
  • La confiscation des armes et munitions par décision préfectorale si l’état d’ébriété est constaté lors d’un contrôle en action de chasse (articles L312-7 à L312-10 du Code de sécurité intérieure)

Les tests d’alcoolémie systématiques effectués en cas d’accidents de chasse ne montrent pas que l’alcool soit un facteur notable de ceux-ci : de 2011 à 2018, ils n’ont été positifs que dans 7% des cas[17]Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2017-2018, OFB, PDF, 320Ko . C’est encore trop, évidemment, mais est loin des presque 30% d’accidents de la route mortels dus à l’alcool. Dans ces conditions, la création d’un délit spécifique d’alcoolémie à la chasse est-il nécessaire ? Peut-être, mais ce serait alors essentiellement un gage symbolique donné à l’opinion.

L’encadrement des battues


Formation obligatoire pour les responsables de battues et chefs de ligne dans le département du Cantal.

Un Jour un Chasseur réclame un « encadrement strict des battues »… dont on se demande bien ce qu’il pourrait vouloir dire. En effet, rappelons que les SDGC règlementent strictement leur organisation et leur conduite :

  • Carnet de battue répertoriant tous les participants
  • Responsables explicitement désignés (directeur de battue, chefs de ligne)
  • Rappel obligatoire des règles de sécurité et des signaux « au rond », avant la battue
  • Déplacements arme déchargée, chargement uniquement après signal de début de battue
  • Obligation de décharger son arme en cas de présence d’une tierce personne
  • Obligation du tir fichant (facilité par la généralisation des miradors)
  • Interdiction du tir sans identification
  • Interdiction du tir dans la traque quand il y a lieu
  • Interdiction du tir dans l’angle des 30°
  • Interdiction de se déplacer au poste
  • Interdiction du tir en direction des habitations, routes, voies ferrées, etc.
  • Déchargement de l’arme et interdiction du tir après signal de fin de battue
  • Signalisation obligatoire de la battue sur toutes les voies d’accès concernées
  • Port obligatoire du gilet orange

Et j’en oublie… Ajoutons que des formations spécifiques sont données aux responsables de battue et aux chefs de ligne par les fédérations, et qu’elles sont fréquemment obligatoires. Cette règlementation peut certainement être améliorée au cas par cas, selon les contextes locaux, mais on n’y voit pas de véritable « trou dans la raquette » !

La police de la chasse


Opération conjointe de contrôle menée par la Gendarmerie, les agents de l’OFB et de l’ONF en Haute-Saône en novembre 2020
(Source: L’Est Républicain, 15 novembre 2020)

L’exigence la plus choquante d’Un Jour un Chasseur est certainement celle de voir mettre en place « des contrôles fréquents effectués par des personnes étrangères aux fédérations de chasseurs, visant à faire respecter les règles de sécurité et à rapporter les incidents en gendarmerie. » Ces gens savent-ils seulement ce qu’est l’Office français de la biodiversité (OFB), qui a hérité des missions de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à commencer par celle de la police de la chasse ? Savent-ils que les pouvoirs de police des 1 800 inspecteurs de l’environnement de l’Office ont été récemment encore renforcés ? Ont-ils seulement entendu parler également des agents de l’Office national des forêts (ONF) ? Des garde-moniteurs des Parcs nationaux ?

Et que dire des lieutenants de louveterie, assermentés, placés uniquement sous l’autorité préfectorale, indépendants des fédérations ? Des gardes des fédérations (agents de développement des fédérations départementales des chasseurs) chargés de veiller au respect des dispositions des SDGC, ainsi que des gardes particuliers, tous également assermentés ? Un Jour un Chasseur prend-il les fédérations pour une sorte de mafia ? On nage en pleine démagogie complotiste…

La détention d’armes de chasse


Armes enregistrées et légalement détenues en France, par catégories. Seules les armes de catégories C et partiellement D sont autorisées à la chasse
(Source Le Parisien, 19 janvier 2020)

Les exigences formulées dans la pétition d’Une jour un Chasseur deviennent particulièrement confuses quand on aborde la question de la détention d’armes de chasse. Qu’on en juge :

Nous demandons la reprise du fichier FINIADA qui recense les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. La mise à jour régulière de ce fichier, et la possibilité d’y faire inscrire une personne suite à une infraction constatée, si elles sont respectées, peuvent permettre la diminution des incidents liés à l’utilisation d’une arme de chasse, pendant et hors actions de chasse (suicides, règlements de compte, féminicides, homicides volontaires…).

Les armes de chasse étant héritées à la mort ou à la retraite de leur possesseur, plusieurs millions de fusils de chasse sont actuellement en circulation en France, sans permis de chasser correspondant, et par conséquent, sans autorisation officielle de port d’arme.

Le fichier FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) a été institué par la loi de sécurité intérieure en 2017[18]LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme . L’inscription d’une personne à ce fichier relève de l’autorité préfectorale ou de décisions judiciaires. Les motifs d’inscription sont définis dans le code de sécurité intérieur et sont extrêmement nombreux et variés[19]Voir en particulier la liste des infractions Article L312-3 du Code de la sécurité intérieure . Notons simplement ici que sont concernées par exemple toute personne :

  • Dont le comportement laisse craindre une utilisation d’une arme dangereuse pour elle-même ou pour autrui
  • À laquelle le permis de chasse a été retiré
  • En infraction sur l’obligation de déclaration des armes de chasse
  • Ayant été en infraction sur la règlementation du transport d’armes de chasse

Les fédérations départementales des chasseurs ont accès au fichier FINIADA lors de la procédure de validation annuel du permis : celle-ci est automatiquement bloquée en cas de contrôle positif de l’inscription au fichier FINIADA. Il en est évidemment de même lors de la délivrance initiale du permis. Enfin, l’inscription au fichier s’accompagne, là encore bien évidemment, de la confiscation des armes.

On ne voit donc guère ici le sens des propos d’Une jour un Chasseur. En revanche, la suite est édifiante et traduit bien, là encore, un véritable complotisme confinant à l’absurde : il est tout à fait exact que de nombreux particuliers détiennent irrégulièrement des armes de chasse par exemple héritées au décès d’un parent (on estime selon les sources de 10 à 20 millions le nombre d’armes à feu non déclarées en France). Mais cela ne peut être confondu avec les armes déclarées des détenteurs du permis de chasse (désormais auprès du Système d’Information sur les Armes, SIA, entré en vigueur en janvier 2020[20]Un nouveau système d’information pour les armes au service des armuriers et des chasseurs, chassons.com, 20 janvier 2020 ) ! Reprocher à la chasse en tant que telle la criminalité, les suicides, féminicides, homicides volontaires commis à l’aide d’armes illégalement détenues par toutes sortes de personnes, essentiellement non-chasseurs, est simplement aberrant.

La prétendue impunité des chasseurs


Rétention et suspension administratives du permis de chasser, article L423-25-2 du Code de l’environnement

L’effarante pétition d’Un jour Un chasseur ne pouvait manquer de s’achever sur le cliché de la prétendue « impunité » dont bénéficieraient les chasseurs de la part de la Justice.

D’autre part, nous demandons des sanctions pénales systématiques en réponse à tout incident survenu lors d’action de chasse, la possibilité de retrait pur et simple du permis de chasser, l’interdiction de porter une arme (fichier FINIADA), des dédommagements et intérêts conséquents et jusqu’à des peines d’emprisonnement strictes et fermes. Jusqu’ici, les exemples nous montrent que la justice est bien tolérante envers les chasseurs ; même les auteurs de tirs mortels ne font que rarement de la prison. Il est temps de mettre fin à cette impunité.

Que dire ? Nous avons déjà évoqué le fichier FINIADA et quelques-uns des motifs pouvant entraîner l’inscription d’un chasseur, le retrait du permis et des armes. Ajoutons-y la procédure de rétention et de suspension administrative du permis de chasse instaurée par la réforme de la chasse de 2019, permettant à l’OFB d’agir en cas de comportement dangereux avéré[21]Article L423-25-2 du Code de l’environnement, Légifrance

Les poursuites pénales relèvent, en matière de chasse comme ailleurs, du procureur de la République (voire du juge d’Instruction), à la suite d’une enquête judiciaire. Nos procureurs sont-ils trop indulgents ? Sur quoi se fonderait cette affirmation, au-delà des témoignages invérifiables et approximatifs recueillis par Un jour Un chasseur ? Les déclarations quelque-peu tonitruantes du procureur de la République du Lot à la suite du dramatique accident de chasse de Calvignac[22]Accident de chasse : le procureur de la République du Lot durcit le ton avec une politique pénale tolérance zéro, France 3, 12 janvier 2021 sont-elles un constat rigoureux et chiffré ? Engagent-elles tous les procureurs de tous les départements ?

Et quand bien même, nous ne pouvons que nous réjouir de savoir que, selon les termes de ce procureur, « la loi veille et l’on doit rendre des comptes à la loi si l’on n’a pas respecté la règlementation » ! Il est facile d’inviter, comme on l’entend souvent, les fédérations départementales des chasseurs à « faire le ménage » dans leurs rangs. Mais encore faudrait-il qu’elles en aient le pouvoir. La validation annuelle du permis, par exemple, est de droit. Seul l’OFB peut imposer une suspension administrative du permis de chasse en cas de comportement dangereux avéré. Seule la justice peut en prononcer le retrait. Seule l’autorité préfectorale et la justice peuvent ordonner le retrait des armes.

Il n’appartient pas, enfin, à Un jour Un chasseur, ni plus largement à l’opinion publique, de décider du verdict d’un procès lors d’un procès en correctionnelle. Le juge ne s’y prononce pas pour l’exemple, ni pour satisfaire l’opinion. Il juge une personne, sur ses actes, sur la conscience qu’il en manifeste, sur ses risques de récidive, sur le danger qu’il peut représenter pour la société à l’issue du procès. Si certaines peines paraissent légères, si le sursis peut étonner, les donneurs de leçons, les animalistes à l’indignation facile, doivent avant tout se souvenir qu’ils ne sont ni juge, ni procureur, ni avocats et qu’ils n’ont pas le dossier entre les mains…

Revenir à la raison, prendre la mesure du risque


Le nombre d’accidents a diminué de près de moitié en 20 ans (Source OFB 2020)

Le nombre d’accidents mortels a diminué de 71% en 20 ans (Source OFB 2020)

Pour conclure ce (long) article, revenons à la raison et avant tout au réel : les accidents de chasse, que les médias et les réseaux sociaux se complaisent à traquer et mettre en lumière, sont en France l’objet d’un recensement officiel par l’OFB, rigoureux, validé par le ministère… de la Transition écologique, qu’on ne saurait soupçonner de compromission avec les chasseurs. Les chiffres sont sans appel :

  • Baisse du nombre total d’accidents de chasse de 47% sur les 20 dernières années, résultat de la politique de sécurisation menée[23]La diminution du nombre de chasseurs, de l’ordre de 17% seulement entre 1999 et 2020, n’est pas la cause de la baisse du nombre d’accidents de près de moitié : dans le même temps, comme le souligne l’OFB, le risque a en effet considérablement augmenté avec l’essor de la chasse au grand gibier, beaucoup plus accidentogène.
  • Baisse de 71% du nombre d’accidents mortels
  • Les tierces personnes, non-chasseurs, ne représentent que 10% des victimes
  • Il y a en moyenne, sur les 13 dernières années, 19 accidents de chasse touchant un non-chasseur pour… plus d’un million de chasseurs
  • En ne comptant que la chasse au grand gibier, avec 7 à 9 millions de balles tirées en une saison, il se produit moins d’un accident touchant un tiers pour plus de 450 000 tirs…
  • Avec 700 millions de visites en forêt chaque année, selon l’ONF, le risque d’être victime d’un accident de chasse est de l’ordre de 1 sur plus de 46 millions…

Chaque accident de chasse est un accident de trop. Au risque de choquer quelques irréfléchis, disons clairement qu’étant les premières victimes de ceux-ci, nous sommes les mieux placés pour le savoir ! Mais bien évidemment, un accident est d’autant plus inacceptable quand la victime est un tiers, un promeneur, un riverain.

Le travail de sécurisation de la chasse mené avec succès toutes ces dernières années doit se poursuivre, qu’il s’agisse des formations initiales, continues ou de remise à jour, des règles de conduite de la chasse, et surtout de l’information du public sur les lieux et dates de chasse. Là où il y a lieu, l’autorité publique et la justice doivent poursuivre leur action de répression contre les contrevenants aux règles de sécurité et contre les comportements à risque. Les compromis et aménagements nécessaires pour la cohabitation de tous dans nos espaces naturels doivent être renforcés, adoptés ici et là, de manière pragmatique et sans visées idéologiques. Mais on ne gagnera rien à céder au dogmatisme anti-chasse, aux confusions et aux amalgames des marchands de peur, à la démagogie et à l’ignorance. L’émotion des jeunes gens d’Un Jour un Chasseur après la mort profondément choquante de leur camarade était légitime et respectable. L’exploitation de ce drame par les idéologues animalistes et antispécistes est inacceptable.

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Notes & références

1,6Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça !, change.org.
2Imposé par la loi « Chasse » de Dominique Voynet en juillet 2000, le mercredi sans chasse (à l’exception des postes fixes pour la chasse à la palombe d’octobre à la mi-novembre) a été abrogé par Roselyne Bachelot en 2003.
3Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000
4,9Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2019-2020, OFB, PDF, 9,6 Mo
5Les chasseurs aujourd’hui, Fédération nationale des chasseurs.
7,17Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2017-2018, OFB, PDF, 320Ko
8Bilan des accidents et incidents de chasse, saison 2018-2019, OFB, PDF, 3,7Mo
10La chasse accompagnée, Fédération nationale des chasseurs.
11Article L424-15 du Code de l’environnement, Légifrance.
12L’examen du permis de chasser, Fédération nationale des chasseurs.
13L’examen du permis de chasser, Office français de la biodiversité.
14La chasse à proximité des habitations, OFB (ex-ONCFS).
15Bien qu’il ne s’agisse pas d’une source officielle, une excellente synthèse de cette question de limite et de droit de chasse en ACCA :Est-ce que des chasseurs peuvent venir chasser sur mon terrain sans mon autorisation ?, Blog de Me Adeline Paradeise
16Circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu, aida.ineris.fr
18LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
19Voir en particulier la liste des infractions Article L312-3 du Code de la sécurité intérieure
20Un nouveau système d’information pour les armes au service des armuriers et des chasseurs, chassons.com, 20 janvier 2020
21Article L423-25-2 du Code de l’environnement, Légifrance
22Accident de chasse : le procureur de la République du Lot durcit le ton avec une politique pénale tolérance zéro, France 3, 12 janvier 2021
23La diminution du nombre de chasseurs, de l’ordre de 17% seulement entre 1999 et 2020, n’est pas la cause de la baisse du nombre d’accidents de près de moitié : dans le même temps, comme le souligne l’OFB, le risque a en effet considérablement augmenté avec l’essor de la chasse au grand gibier, beaucoup plus accidentogène.

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