Faire face à la multiplication et à la radicalisation des entraves antispécistes aux activités agricoles, d’élevage et de chasse

« Comediante, tragediante ! » Les mots de Pie VII à Napoléon s’appliquent on ne peut mieux aux réactions de la mouvance animaliste et écologiste au rapport de la mission d’information parlementaire sur les entraves et obstructions opposées à l’exercice des activités légales agricoles et de loisir. Quelle comédie ! quels mensonges sur les propositions de cette commission !
« Le rapport parlementaire qui veut mettre les militants écologistes en prison » ose titrer Reporterre, tandis que le député Mathieu Orphelin n’hésite pas à prétendre qu’on criminaliserait le simple fait de filmer une chasse à courre. Tout cela est — évidemment — faux. Que dit et que propose ce rapport ?

Rapport d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales,
Assemblée nationale, 27 janvier 2021 (PDF, 846 Ko, nouvelle fenêtre)

Il faut saluer le travail accompli par la mission d’information parlementaire présidée par M. Xavier Breton. Elle a entendu, entre juillet 2020 et janvier 2021, une soixantaine d’organisations et de personnes représentant des agriculteurs, abattoirs, commerçants, transporteurs de viande, observatoires de l’agribashing, chasseurs, veneurs, juristes, ministère de la justice, cellule DEMETER, service central du renseignement territorial. Ont également été entendus l’association de lobbysme animaliste CAP Politique et même le groupuscule anti-chasse AVA… Plusieurs associations environnementales invitées, France nature environnement, Greenpeace et WWF France, ont en revanche refusé d’être auditionnées. Le rapport est dense, fouillé, et très technique sur les aspects juridiques. On en donnera ici un aperçu de l’essentiel, sans prétendre à l’exhaustivité.

Il en ressort trois éléments clés :

• La multiplication et la radicalisation d’actions d’entraves et diffamations des activités légales agricoles et cynégétiques, portant atteinte aux droits fondamentaux de propriété et de liberté d’exercer une activité autorisée par la loi.
• L’insuffisance de la réponse pénale, faute en particulier d’une prise de conscience suffisante, d’information des acteurs concernés, et de certains moyens juridiques
• La nécessité impérieuse de concilier le renforcement de la répression de ces entraves et le respect des libertés fondamentales, particulièrement la liberté d’expression et la protection des « lanceurs d’alertes » agissant dans un cadre légal.

Entrave et diffamation : le champ d’application des mesures proposées est strictement borné. La notion d’entrave visée ici ne concerne en effet que le fait de « gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’une activité autorisée par la loi ou le règlement. » On est donc loin des menaces aux libertés fondamentales qu’agitent certains.

Le sujet étant essentiel et complexe, cet article va être publié en deux temps. La première partie, aujourd’hui, va aborder le premier point : la multiplication et la radicalisation des entraves et du dénigrement de ces activités légales, agricoles et cynégétiques. Les deux autres points seront détaillés demain.

La multiplication des actes de dégradations, d’intrusions, d’entraves et de diffamation

Les rapporteurs mettent tout d’abord en évidence la montée des entraves commises par la mouvance animaliste et antispéciste. Ces entraves se radicalisent et prennent des formes nouvelles : dégradations, intrusions, agressions, et exploitation sur les réseaux sociaux à des fins de dénigrement et de diffamation. Les secteurs visés sont nombreux :

L’agriculture et l’élevage, ainsi que certaines activités de recherche associées

Les activités d’abattage, de transformation et de transport de viande

Des commerces, agricoles et alimentaires

Des activités de loisir : chasse, corrida, cirque, etc.

L’élevage et les productions végétales sont les cibles les plus visées : élevage hors-sol, usage de produits phytosanitaires, épandage de pesticides, activités de méthanisation sont de plus en plus fréquemment attaqués. On voit se multiplier en particulier les intrusions, au mépris des règles de biosécurité, pour réaliser des montages vidéo ou parfois « libérer » les animaux, ainsi que les détériorations et tags.

Culture et élevage

La cellule Demeter, entre autres acteurs interrogés, souligne que « dans le monde agricole, les intrusions dans les activités d’élevage constituent les atteintes les plus préjudiciables et les plus traumatisantes pour les agriculteurs. L’objectif des activistes est d’effectuer des prises de vue qui font ensuite l’objet d’un montage et de commentaires à charge avant d’être diffusées sur Internet, le plus souvent par le biais des réseaux sociaux. »

On se souvient par exemple des intrusions menées par les activistes de Boucherie Abolition en décembre 2018, puis avril 2019, pour « libérer » des volailles et des porcs. Provoquant, dans l’Eure, la mort de près de 1.400 dindes étouffées dans un mouvement de panique…

Si la cellule Demeter ne retient pour l’année 2019 « que » 49 intrusions au sein d’exploitations agricoles, contre 8 en 2017 et 16 en 2018, la FNSEA relève bien davantage d’actions contre les activités d’élevage et de culture, qu’il s’agisse d’intrusions, d’agressions d’agriculteurs, d’incendies d’installations agricoles, de tags, de campagnes d’affichage. Ces campagnes de dénigrement peuvent également se dérouler uniquement sur les réseaux sociaux, à l’image de la fameuse carte des prétendues « fermes-usines » de Greenpeace…

Greenpeace a dû s’excuser auprès des agriculteurs après avoir publié une carte des "fermes-usines" en France.

Problème: l'ONG se mélange un peu les pinceaux, comme l'explique notre journaliste @emma_ducros. pic.twitter.com/h5yF7X1vn8

— l'Opinion (@lopinion_fr) December 6, 2018

Les activités de recherche en génie génétique végétal (OGM ou non) sont également visées en particulier par des destructions de parcelles commises par les commandos de « faucheurs volontaires ». Dans ce domaine, il faut souligner qu’aucune des plaintes déposées pour les 25 exactions commises ces vingt dernières années n’a été suivie d’effet.

Abattoirs et filière de transformation de la viande

Toutes les entreprises travaillant sur des produits animaux sont touchées. Les abattoirs sont surtout la cible d’intrusions clandestines pour y filmer de quoi réaliser des montages vidéo diffusés sur les réseaux sociaux. Mais des actes criminels ont aussi été commis, de dégradations à l’intérieurs d’abattoirs jusqu’à l’incendie de l’un d’entre eux dans l’Ain en 2018.

Plus généralement, selon les auteurs du rapport, « les procédés employés font appel à l’intimidation, voire au chantage ou au dénigrement public, les auteurs d’entrave exigeant de l’entreprise et de ses salariés qu’ils prennent des engagements écrits pour éviter une dénonciation publique. Ils peuvent aussi prendre la forme de harcèlement, avec l’envoi de milliers d’emails et la réalisation de plusieurs dizaines d’appels téléphoniques, dont certains particulièrement insultants, coordonnés par des associations et mises en œuvre par leurs adhérents. Ces actions saturent les moyens de communication de l’entreprise et paralysent ainsi une partie de son activité. »

Transports d’animaux

Les transports d’animaux sont également visés par des campagnes de dénigrement, notamment par le biais d’une application « TruckAlert » créée par l’association Welfarm pour permettre le signalement sur les réseaux sociaux de transports d’animaux et le lancement d’appel au boycott. Là encore, le recours au chantage est fréquent, pour contraindre des transporteurs à refuser des contrats de transports d’animaux vivants, voire de gibier d’élevage.

Commerces

Différents types de commerce de produits agricoles ou animaux sont visés :

• Commerces d’intrants agricoles
• Commerces de produits alimentaires, boucheries, charcuteries, fromageries, poissonneries
• Commerces de fourrure

Les entraves prennent en particulier la forme de « happening » et de manifestations devant les commerces, avec mise en scène macabre, faux sang, slogans insultants et entrave à la clientèle (une centaine recensés par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs), quand ce ne sont pas des actes de vandalisme, avec tags et bris de vitrine.

La chasse, au même titre que l’agriculture

Tout comme l’agribashing, le chassebashing s’est considérablement intensifié, à travers de nombreux modes d’actions conduites par des militants des mêmes mouvances animalistes et antispécistes :

• À la croisée de l’agriculture et de la chasse, campagnes de dénigrement des élevages de gibier, indistinctement pour la viande et la chasse
• Harcèlement et entrave en cours d’action de chasse (vénerie), capture de chiens pour les déposer dans un refuge
• Montage vidéos d’action de chasses pour les présenter de manière mensongère
• Vandalisme, sabotage et incendie d’installations et de matériel de chasse (miradors, huttes, palombières, cabanes de chasse, agrainoirs, véhicules, etc.)
• Agressions verbales ou physiques de chasseurs
• Messages d’insultes, de menaces et de dénigrement sur les réseaux sociaux
• Campagnes de dénigrement et appel au boycott d’enseignes (Décathlon)
• Campagnes de « doxing » de pratiquants de la « grande chasse » africaine pour les mettre en difficulté au sein ou à la tête de leur entreprise

Les destructions d’installations de chasse à tir se comptent à présent par centaines chaque année. Concernant spécifiquement la vénerie, le nombre d’action de harcèlement et d’entrave de chasses à courre est passé de 40 sur la saison 2017-2018 à 220 pour 2018-2019 et 240 pour 2019-2020.

Agriculture, élevage, chasse… Le constat est unanime, de la part des tous les acteurs publics et privés interrogés par la mission d’information : toutes ces formes d’entraves se multiplient, ainsi que leur relais sur les réseaux sociaux sous forme de vidéos et d’images dénigrantes. 15 000 faits au total ont été recensé par les observatoires de l’agribashing en 2019. La cellule Demeter, pour sa part, constate l’augmentation du nombre d’intrusions dans les exploitations, mais aussi la radicalisation des actions.

Agribashing et chassebashing peuvent se traduire par un préjudice matériel, mais ils constituent avant tout un préjudice moral, qui met en cause les exploitants et les autres acteurs de la filière dans leur manière de travailler, ainsi que les chasseurs dans leur respect de l’éthique et de la règlementation de leur loisir. Au-delà des personnes, ce sont aussi la réputation et l’image d’entreprises qui sont mises en cause, menaçant leur pérennité et celle de l’emploi pour leurs salariés.

Le rôle clé des réseaux sociaux

Il faut relever enfin le rôle de plus en plus capital joué par les réseaux sociaux dans l’agribashing et le chassebashing :

• En facilitant la planification et l’organisation des actions
• En permettant leur médiatisation massive
• Mais aussi de façon directe en étant le support des campagnes de dénigrement

Les réseaux sociaux permettent aux activistes antispécistes et animalistes de diffuser une image biaisée des professions et activités concernées au moyen de montages vidéo ou de mises en scène trompeuses, et de manipuler l’opinion sensible aux enjeux environnementaux. Touchant un très large public, ils permettent également de démultiplier démesurément l’action isolée de groupuscules à la visibilité sinon extrêmement réduite. Ils constituent également un puissant moyen d’incitation à la commission d’entraves, que ce soit de façon collective ou par des militants isolés incités à « passer à l’acte » individuellement.

Une réponse insuffisante

Une certaine prise de conscience du phénomène a bien eu lieu, aboutissant à quelques premières mesures par l’autorité publique. La mise en place de la cellule Demeter a ainsi permis un rapprochement fructueux entre le monde agricole et la gendarmerie. Mais ses compétences sont limitées, excluant les artisans et commerçants, les entreprises de transport et, en pratique, les chasseurs. De même, les observatoires de l’agribashing mis en place par le ministère de l’agriculture n’ont encore qu’une activité réduite et souffrent du même problème de compétences limitées.

Au-delà de cette prise de conscience encore partielle, le cadre juridique actuel ne permet qu’une réponse trop limitée : seules certaines actions peuvent être poursuivies, avec des résultats très limités.

Peu d’entraves sont sanctionnables

Parmi les actions d’entraves, le droit en vigueur ne permettrait guère de poursuivre, en théorie, que :

• Les violences
• Les dégradations
• Les intrusions
• La diffamation
• Le harcèlement moral
• L’entrave à la liberté du travail
• l’entrave à des activités de chasse

Mais en pratique, en l’absence de violences ou de dégradations, les possibilités de poursuite au titre de ces dispositions légales s’avèrent très limitées.

L’entrave à la liberté du travail pourrait théoriquement permettre de réprimer certaines actions menées pour des activités professionnelles : agriculture, élevage, abattoirs, transport, commerces. Mais cela n’a à ce jour jamais encore été le cas. Elle ne peut en effet être poursuivie que si elle a été commise de façon concertée et par le moyen de menaces, de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations : les actions qui recourent à des moyens d’obstruction « pacifiques » (sic) contre des élevages, entreprises, commerces ou contre la chasse à courre échappent de ce fait à d’éventuelles poursuites.

Les intrusions dans les propriétés agricoles ou les commerces de viande ne peuvent pas, le plus souvent, être qualifiées de violation de domicile : celle-ci ne s’applique qu’à des lieux privés (ce qui exclue les commerces), clos et dépendant immédiatement d’une habitation (ce qui exclue les terrains agricoles).

La discrimination à l’exercice normal d’une activité économique peut être poursuivie. Mais là encore, le droit actuel ne permet pas l’application de cette disposition aux actes dont il est question ici (boycott) : la discrimination en raison de la nature de l’activité professionnelle n’y est pas prévue.

Le harcèlement moral, la diffamation et la discrimination sur les réseaux sociaux ne peuvent pas non plus être poursuivi aujourd’hui quand ils s’exercent à l’encontre de professionnels en raison de leur activité. Les propos diffamatoires tenus de façon « générique » à l’encontre des agriculteurs, des éleveurs, des chasseurs, etc. et qui portent atteinte à l’honneur de l’ensemble des membres d’une profession ou d’une activité échappent au cadre juridique actuel. De même, la provocation à la discrimination en raison de l’activité professionnelle ou de loisir ne figure pas actuellement dans les motifs de poursuite recevables.

Enfin, l’entrave à des activités de chasse est théoriquement sanctionnable par une contravention. En pratique et dans le détail des circonstances exigées (action d’un collectif, prémédité et préparé, actes d’obstruction, uniquement pendant l’action de chasse), l’infraction peut très rarement être qualifiée : seules 17 contraventions d’entraves à la chasse ont été relevées entre 2010 et 2019, alors que l’on relève, pour la seule chasse à courre, plus de 200 actions d’entrave par an entre 2018 et 2020.

Peu de poursuites sont engagées

Pour ce qui peut être poursuivi pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, on ne constate que très peu de dépôts de plaintes, de procédures engagées et finalement de condamnations.

Les plaintes elles-mêmes sont rares, les professionnels reculant devant le risque de mauvaise publicité pour leur activité qu’elles peuvent entraîner, et devant celui d’offrir une tribune médiatique aux associations. Le sentiment qu’un dépôt de plainte n’a guère de chance d’aboutir est également souligné par de nombreux acteurs audités par la commission.

Lorsqu’une plainte a été déposée, les poursuites sont également rares : les infractions sont souvent insuffisamment caractérisées, et considérées comme de faible gravité. Le nombre de condamnations, finalement, est extrêmement faible.

La réponse pénale aux entraves aux activités professionnelles et de loisirs exercées dans un cadre légal s’avère donc aujourd’hui très insuffisante. La plupart de celles-ci échappent au cadre légal, et la volonté politique de poursuivre lorsque cela est possible fait manifestement défaut. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens légaux, d’informer les victimes d’entrave des recours possible et d’inviter les parquets à agir.

Les mesures proposées

Les mesures proposées par la mission d’information s’inscrivent strictement dans le respect des libertés. Comme le soulignent les rapporteurs, « le renforcement de la répression des entraves aux activités légales doit être concilié avec le nécessaire respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution et plus particulièrement avec la liberté d’expression. », ainsi que le droit, reconnu, de protection des « lanceurs d’alertes » agissant dans un cadre légal. Dans ces limites strictes, différentes évolutions sont proposées.

Faire évoluer le délit d’entrave existant

L’article 431-1 du code pénal relatif au délit d’entrave devrait être modifié afin d’y inclure les actes ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, en y incluant les actes d’intrusion et d’obstruction, en supprimant la condition de concertation (qui empêche de poursuivre un individu agissant de manière isolée) et en supprimant l’actuel contravention d’obstruction à un acte de chasse.

Recommandation n° 3 : Introduire un nouvel alinéa à l’article 431-1 du code pénal afin de punir d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement et abroger, en conséquence, l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement relatif à la contravention d’obstruction à un acte de chasse, qui serait rendue superfétatoire par l’introduction de ce nouveau délit.

Recommandation n° 4 : Modifier le premier alinéa de l’article 431-1 du code pénal afin :
– d’ajouter les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels peut être commis le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
– de supprimer la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave, qui empêche aujourd’hui la sanction d’une action d’entrave réalisée par un individu isolé.

Créer un délit d’intrusion

Il s’agit ici d’ajouter au code pénal un délit punissant l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée. Des circonstances aggravantes pourraient être retenues lorsque l’intrusion présente un risque lié aux règles de biosécurité, ainsi que lorsqu’elle a pour but de filmer ou d’enregistrer afin de rendre publique les images ou paroles captées.

Recommandation n° 5 : Introduire, dans le code pénal, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée.
Prévoir des circonstances aggravantes lorsque :
– les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ;
– le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées.

Prendre en compte l’entrave par diffamation, discrimination ou appel à la discrimination

Les diffamations et appels à la discrimination sur les réseaux sociaux à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, commerçants ou chasseurs devraient pouvoir être poursuivis. Pour cela, l’activité professionnelle devrait être ajoutée à la liste des mobiles constitutifs de discriminations. Deux délits nouveaux devraient être ajoutés au code pénal, pour réprimer la diffamation publique et la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Recommandation n° 6 : À l’article 225-1 du code pénal, ajouter l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations, afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en application de l’article 225-2 du même code, les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée. Modifier en conséquence l’article 225-3 dudit code, afin d’exclure du champ des infractions les cas où l’activité professionnelle exercée constitue un motif légitime de discrimination.

Recommandation n° 7 : Sur le modèle du troisième alinéa de l’article 32 la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, introduire dans le code pénal un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. Procéder, en conséquence, à des modifications, par voie réglementaire, du code pénal s’agissant des contraventions d’injure et de diffamation non publique.

Recommandation n° 8 : Sur le modèle du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, introduire dans le code pénal un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs.

Inviter victimes et parquets à agir

La mission d’information souhaite enfin qu’un rappel soit fait aux parquets sur la nécessité de poursuivre les actes délictueux tombant sous le coup de la qualification pénale d’entrave à la liberté du travail, trop peu utilisée aujourd’hui. Dans le même ordre d’idée, pour remédier au peu de plaintes déposées (ce qui limite considérablement les poursuites), il s’agit de mener une campagne d’information en direction des professionnels (agriculteurs, commerçants, autres entreprises) pour leur faire connaître les voies d’actions s’offrant à eux, tant en matière civile et pénale.

Recommandation n° 1 : Rappeler aux parquets, le cas échéant par une nouvelle dépêche, la nécessité de s’emparer de la qualification pénale d’entrave à la liberté du travail en plus de celles de dégradations et de menaces, aujourd’hui trop peu utilisées bien que celle-ci figure dans la dépêche du 22 février 2019 de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Recommandation n° 2 : Charger les ministères de l’agriculture, de l’environnement et de l’intérieur de mener une campagne d’information en direction des victimes d’entrave pour leur faire connaître les recours possibles en matière civile et pénale

En conclusion

La réalité, l’ampleur et l’aggravation actuelle de l’agribashing et du chassebashing sont clairement établis par toutes les informations collectées et synthétisées dans ce rapport de la mission d’information parlementaire. Il ne s’agit clairement pas, ou plus, de l’exercice normal, légal, légitime, de la liberté d’expression en opposition à des activités et des choix de vie que chacun est bien évidemment libre de partager, d’approuver, ou non. Ces multiples entraves à des activités exercées dans un cadre légal portent gravement atteinte à celles-ci et aux personnes visées.

Surtout, faute de volonté politique et de moyens juridiques, la plupart des victimes exposées aux dérives de la mouvance animaliste antispéciste ne peuvent aujourd’hui se défendre légalement. Le débat public sur les questions environnementales ne peut plus se tenir dans des conditions sereines et constructives. Les tensions, conflits fractures de notre société s’aggravent.

Une réponse ferme et mesurée est indispensable, pour mettre fin à ces dérives, dans le plein respect des droits de chacun, de chaque activité légale comme de chaque opinion légalement exprimée. Les réponses proposées par la mission d’information respectent pleinement l’impératif de concilier le renforcement de la lutte contre les entraves à des activités légales et les libertés d’opinion, d’expression et de manifestation. Souhaitons qu’elles puissent à présent être examinées par le Parlement, améliorées s’il y a lieu, et surtout transcrites dans la loi.

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