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Un chien pris accidentellement dans un collet… illégal, posé à l’évidence par un braconnier. Le piégeage est en effet une activité strictement réglementée en France. Mais connaissez-vous sa réglementation et sa pratique ?
« Acte de braconnage repéré dans la banlieue de Nantes : un chien sauvé in extremis », Ouest-France, 24 mai 2022
Ne piège pas qui veut
Cage-piège pour ragondin
Corbeautière pour le piégeage des corvidés
Le piégeage est, en France, une activité distincte de la chasse, strictement réglementée[1]Règlementation relative aux espèces animales non domestiques susceptibles d’occasionner des dommages, fédération régionale des chasseurs d’Occitanie, PDF, 8,6 Mo. Les illustrations techniques présentées ici sont extraites de cette brochure. [2]Information sur le piégeage, fiches techniques réglementaires, Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, PDF, 1,6 Mo , dont l’exercice nécessite d’avoir un agrément de piégeur, délivré à l’issue d’une formation spécifique[3]Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, Légifrance et d’être inscrit en préfecture sur la liste des piégeurs agréés du département. Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de chasser pour devenir piégeur agréé, et celui-ci ne suffit pas à être autorisé à piéger. De nombreux chasseurs ne sont pas piégeurs, et de nombreux piégeurs ne sont pas chasseurs :
Ils étaient une quarantaine, de tous âges, chasseurs ou non-chasseurs, venus participer à la formation pour devenir piégeurs. Tous sont venus dans ce but passer deux journées au centre de formation de la Gachoune, à Rodelle. Les profils sont variés. Parmi les candidats, le gros des troupes est constitué d’éleveurs de volailles qui en ont plus qu’assez de voir régulièrement leurs élevages professionnels ou amateurs se faire détruire par la martre, la fouine ou le renard. Viennent ensuite des chasseurs désireux de devenir piégeurs pour défendre le petit gibier de leur fond de chasse[4]Entre théorie et pratique, la formation pour devenir piégeur a affiché completcentrepresseaveyron.fr, 27 mai 2022 .
Par ailleurs, outre les gardes particuliers assermentés, différents agents de l’État sont également habilités à piéger : agents de l’OFB, de l’ONF et des Parcs nationaux, lieutenants de louveterie.
En revanche, en dehors des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage et enclos totalement hermétique au passage du gibier à poil, le piégeage est interdit aux particuliers qui ne sont pas piégeurs agréés. Avec cependant deux exceptions :
- Le piégeage des ragondins et rats musqués (espèces exotiques envahissantes) exclusivement à l’aide de piège-cages (avec obligation de relâcher tout autre animal capturé, le cas échéant)
- Le piégeage des corbeaux freux et corneilles par les agriculteurs, à l’aide de piège-cages dans le cadre d’opérations organisées pour la protection des cultures (semis de printemps en particulier)
On ne piège pas ce qu’on veut
Piégeage d’un chien viverrin, une espèce exotique envahissante originaire d’extrême Orient, importée autrefois en Europe de l’Est dans des élevages pour sa fourrure
Chasse et piégeage sont souvent difficiles à différencier aux yeux du public. Ils ne relèvent pourtant pas du même cadre juridique. Dans le cadre de la chasse proprement dite, l’exercice du piégeage est limité à deux types de chasse bien particulières : les chasses traditionnelles régionales (glu, pantes, matoles et tenderie) à l’avenir aujourd’hui d’ailleurs hélas incertain[5]Pantes, matolles et tenderie : la partie n’est peut-être pas terminée, sur franc-aller.info , et la chasse à la palombe aux filets dans le Sud-Ouest[6]La fièvre bleue, la passion de la chasse à la palombe au filet, France Bleu, 19 novembre 2019 .
Le piégeage, sinon, est réservé à la lutte contre les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts en particulier sur les cultures et l’élevage avicole (ESOD et espèces exotiques invasives)[7]Ces espèces sont définies par trois listes différentes : la « liste 1 » fixée par l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes, la « liste 2 », triennale, des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts fixée par le ministère de l’écologie et enfin la « liste … Lire la suite . Il est à ce titre uniquement autorisé pour les espèces suivantes :
- Espèces exotiques envahissantes: ragondin, rat musqué, raton-laveur, chien viverrin et vison d’Amérique (l’oie bernache du Canada peut uniquement être détruite à tir le cas échéant, ou euthanasiée après capture au filet sur décision de l’autorité publique, mais totalement hors du cadre du piégeage dont il est question ici).
- Mustélidés: belette, fouine, martre et putois (pour ce dernier, le piégeage, qui n’était plus pratiqué que dans 2 départements, est aujourd’hui suspendu)
- Corvidés: corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes
- L’étourneau sansonnet
- Le renard
- Le lapin de garenne (uniquement sur les territoires où il est classé ESOD, et à l’aide de cages pièges, l’usage du collet étant interdit).
Le piégeage du sanglier à l’aide de cages-pièges peut également, depuis peu, être autorisé par arrêté préfectoral dans le cadre de la lutte contre les dégâts agricoles majeurs qu’il occasionne.
Renard pris au collet à arrêtoir (visible près du flanc gauche de l’animal) : l'animal est entravé, sans être tué ni blessé.
On ne piège pas avec ce qu’on veut
Différents types de pièges de catégorie 1 (cages pièges)
Collet à arrêtoir et émerillon, non tuant (catégorie 3)
Seuls certains types de pièges sont autorisés, et leur usage est, le cas échéant, strictement limité. Il existe 4 catégories de pièges autorisés, dont une seule de pièges tuants, les autres ne permettant que la capture :
- Catégorie 1 : les cages-pièges, corbeautières, cages à pies, belettières et autres « boîtes à fauve ». Tout animal capturé autre que ceux visés est obligatoirement relâché (genette, castor, hermine, chat…).
- Catégorie 2 : les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, qui sont les seuls pièges tuants : Piège à œuf, piège en X, etc.
- Catégorie 3 : les collets à arrêtoir, exclusivement réservés à la capture du renard. Un arrêtoir et un émerillon empêche la strangulation de l’animal et la torsion du lacet autour de son corps
- Catégorie 4 : les pièges à lacet permettant la capture de l’animal par la patte (mustélidés, renard), qui doivent également comporter un émerillon empêcher la torsion du lacet
Pour les pièges de catégorie 2, 3 et 4, seuls les modèles homologués (par le ministère de l’écologie) sont autorisés. Les pièges tuants dits « assommants » et « noyants », autrefois autorisés, sont aujourd’hui interdits. C’est également le cas des pièges « à mâchoires » ou « pièges à loup » depuis 1995. Attention à ne pas confondre pièges à mâchoires et pièges à palette ou à oeufs de catégorie 2 : ces derniers tuent immédiatement, alors que les pièges à mâchoires se referment sur une patte de l’animal et l’entravent en le blessant.
Fouine prise par un « piège à oeufs » (l’oeuf placé au centre du piège sert d’appât): l’animal est tué sur le coup.
On ne piège pas comme on veut, où on veut
Pièges de catégorie 2, les seuls pièges tuants autorisés, pour les mustélidés
Pièges de catégorie 4, destinés à la capture des mustélidés et du renard, en les prenant à la patte
S’il ne s’agit pas de piégeage en bâtiment ou en enclos, tout piégeur a l’obligation de se déclarer et de déclarer en Mairie les secteurs de la commune où il intervient. C’est également le cas pour les particuliers piégeant le ragondin ou le rat musqué à l’aide de cages-pièges.
Les pièges utilisés par les piégeurs agréés doivent être marqués avec leur numéro d’immatriculation. La présence de pièges doit être signalée sur le terrain s’il s’agit de pièges dits de catégorie 2, c’est à dire de pièges tuants destinés aux mustélidés.
Les pièges doivent être obligatoirement visités tous les matins, au plus tard à midi, et dans les deux heures qui suivent le lever du soleil pour les pièges des catégories 3 et 4 précisées ci-dessous, c’est à dire les pièges capturants autres que les cages-pièges.
Les pièges tuants (catégorie 2) font l’objet d’une règlementation spécifique qui interdit en particulier leur utilisation à moins de 200 m des habitations et à moins de 50 m des routes et chemins ouverts au public. Enfin, des restrictions particulières sont imposées selon les territoires concernés, pour la protection du vison d’Europe, du castor et de la loutre.
Panneau d’avertissement « zone piégée », obligatoire en cas de pose de pièges tuants, indiquant le numéro d’agrément du piégeur